déc 182014
 
  • Dans le cas où vous intervenez dans une entreprise afin de créer un logiciel sachez que :
    • Selon l’art L113-1 du CPI : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée »
    • Selon l’art.L.113-9 du CPI: « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l’employeur.»
  • C’est à dire que même si c’est vous qui le créez, en réalité, vu que vous le faites pour le compte d’une entreprise c’est à celle-ci que revient tous les droits d’exploitation du logiciel.
  • Du moins c’est le cas généralement et si le contrat que vous avez signé implique une cession des droits. En effet, il semble que des cas de jurisprudence aient donnés raison à des indépendants même si le logiciel qu’ils ont créé a été fait pour une entreprise. Cf  L’entreprise face au développeur indépendant
  • Ainsi, il semblerai que la simple présomption tirée de l’art L.113-9 du CPI ne suffise pas et qu’il faille ajouter lors de la signature du contrat une clause indiquant clairement la cession des droits du logiciel en question. Il s’agit donc d’être précis sur les termes juridiques afin d’éviter de mauvaises surprises dans un sens comme pour l’autre.
  • Si vous êtes Freelance, sachez que les contrats qui s’adressent aux indépendants ne fonctionnent pas tout à fait comme ceux adressés à un salarié classique.
  • Pour plus d’informations vous pouvez visiter le site Legifrance afin d’avoir la totalité des lois en rapport avec la propriété intellectuelle. Legifrance CPI
 Publié par le 18 décembre 2014
août 282013
 

Freelance : comment fonctionne l'impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés concerne obligatoirement les SA, SAS, SCS et SARL, mais aussi les freelances !

Dans le cas des EURL, il est optionnel dans le cas où l’associé est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, l’EURL est alors assujettie de droit à l’IS.

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août 142013
 

Freelances en informatique : qu’est ce qu’une clause de non-sollicitation ?

La clause de non-sollicitation est un article de plus en plus prisé et apprécié dans les contrats entre les SSII et leurs clients. Il est donc important pour les freelances informatique de connaitre cet article.

Si vous voulez connaitre tous les points à vérifier dans un contrat freelance, consultez notre article à ce sujet !

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juil 082013
 

L'assemblée générale en EURL

Vous le savez, en tant que freelance, vous avez le choix de votre structure juridique. Vous pouvez par exemple, choisir de vous immatriculer en tant qu’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce statut présente de nombreux avantages et beaucoup de freelances le choisissent.

Mais s’immatriculer en EURL, c’est aussi devoir gérer plusieurs obligations liées à ce statut. L’une d’entre elles est l’organisation d’une assemblée générale.

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 Publié par le 8 juillet 2013  Tagged with: ,
juin 212013
 

Freelance : quelle protection sociale ?

S’immatriculer en tant que freelance permet de faire un certain nombre d’arbitrages au niveau financier. Attention à ne pas négliger des points importants comme sa retraite, sa mutuelle complémentaire ou son assurance chômage.

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mai 222013
 

Freelances : La loi Madelin et les questions de Mutuelle

La loi Madelin, autrement connue sous le vocable de loi du 11 février 1994, est une loi bien connue des freelances, qui doit favoriser la modernisation de l’économie. Notamment, elle s’attache à des révisions du statut des travailleurs non salariés. Elle innove en donnant certains avantages aux indépendant, notamment les freelances, en matière de mutuelle mais également de retraite.

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mar 012013
 

Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Il existe beaucoup de clauses spécifiques dans les contrats de freelances, il est parfois difficile de s’y retrouver. Et certaines de ces clauses peuvent être très strictes et handicapantes.

C’est le cas de la clause de non concurrence. Cette clause est souvent présente dans le contrat entre un freelance et son client. Dans cet article, nous verrons en quoi consistes cette clause et quelles sont les limites de son application.

Si vous voulez avoir un point de vue général sur les contrats, nous vous invitons à lire notre articles concernants les 6 points à vérifier dans un contrat freelance !

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