déc 182014
 
  • Dans le cas où vous intervenez dans une entreprise afin de créer un logiciel sachez que :
    • Selon l’art L113-1 du CPI : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée »
    • Selon l’art.L.113-9 du CPI: « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l’employeur.»
  • C’est à dire que même si c’est vous qui le créez, en réalité, vu que vous le faites pour le compte d’une entreprise c’est à celle-ci que revient tous les droits d’exploitation du logiciel.
  • Du moins c’est le cas généralement et si le contrat que vous avez signé implique une cession des droits. En effet, il semble que des cas de jurisprudence aient donnés raison à des indépendants même si le logiciel qu’ils ont créé a été fait pour une entreprise. Cf  L’entreprise face au développeur indépendant
  • Ainsi, il semblerai que la simple présomption tirée de l’art L.113-9 du CPI ne suffise pas et qu’il faille ajouter lors de la signature du contrat une clause indiquant clairement la cession des droits du logiciel en question. Il s’agit donc d’être précis sur les termes juridiques afin d’éviter de mauvaises surprises dans un sens comme pour l’autre.
  • Si vous êtes Freelance, sachez que les contrats qui s’adressent aux indépendants ne fonctionnent pas tout à fait comme ceux adressés à un salarié classique.
  • Pour plus d’informations vous pouvez visiter le site Legifrance afin d’avoir la totalité des lois en rapport avec la propriété intellectuelle. Legifrance CPI
 Publié par le 18 décembre 2014

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