déc 152014
 

Si vous êtes Free lance / indépendant en informatique et que vous souhaitez créer un organisme de formation, voici les démarches à suivre :

  • Vous êtes tenu de faire une déclaration d’activité :
    • peu importe votre statut (entreprise, association, auto-entrepreneur…)
    • que vous soyez de droit public ou de droit privé
    • que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire.

Attention, cette déclaration doit impérativement être faite dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention /contrat de formation.

  • La déclaration comprend :
    • Le Cerfa numéro 10782*03 : Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. (art. L. 6351-1, R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail)
    • La copie de la première convention / du premier contrat de formation.
    • Une copie du programme de la formation, prévu à l’article L. 6353-1, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme
    • Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
    • Le casier judiciaire (section 3) du dirigeant / déclarant datant de moins d’un mois.
    • Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 ;
  • Comment faire cette déclaration ? 2 options :
    • Télécharger le Cerfa, le remplir, joindre les documents complémentaires et l’adresser auprès de la préfecture de région représentée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
    • Possibilité de faire sa déclaration en ligne via le site https://www.declarationof.travail.gouv.fr/
  • Qu’est-ce que j’obtiens ?
    • Vous pouvez exercer légalement votre activité de formation.
    • On vous transmet un numéro d’enregistrement à faire figurer sur vos prochaines conventions / contrats de formation.
  • Le bilan pédagogique et financier (BPF).
    • Il est à établir chaque année.
    • Vous y indiquez votre bilan financier de l’année écoulée mais aussi le bilan pédagogique.
    • Une fois votre organisme de formation créé, vous pouvez tout à fait sous-traiter des prestations à des freelance informatique afin de répondre à plus d’offres.

 

Plus d’info sur http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/organismes-formation-fonctionnement-et-obligations

 

 Publié par le 15 décembre 2014

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