juil 082013
 

L'assemblée générale en EURL

Vous le savez, en tant que freelance, vous avez le choix de votre structure juridique. Vous pouvez par exemple, choisir de vous immatriculer en tant qu’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce statut présente de nombreux avantages et beaucoup de freelances le choisissent.

Mais s’immatriculer en EURL, c’est aussi devoir gérer plusieurs obligations liées à ce statut. L’une d’entre elles est l’organisation d’une assemblée générale.

L’assemblée générale en EURL, ou assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), doit normalement avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois suivant la fin d’un exercice comptable. Si jamais cela est impossible, il est possible d’envoyer une demande exceptionnelle au Tribunal de commerce pour repousser cette AG.

Cette assemblée générale à pour but de valider les comptes annuels et doit obligatoirement avoir lieu, même si il n’y a rien à affecter. Tous les associés de l’EURL doivent participer à cette réunion. Bien sur, dans le cas d’un associé unique, les décisions ne sont prises que par une personne. Si l’associé unique est le seul gérant, les modalités sont allégées pour l’approbation des comptes.

Au cours de cette AG, plusieurs documents doivent être rédigés :

  • les comptes annuels
  • les rapports de gestion
  • les résolutions proposées
  • l’inventaire
  • les rapports du commissaire aux comptes

Dans le cas d’un associé et gérant unique, le calendrier se compose de cette façon :

  • 1 mois avant l’AG : envoi à l’associé unique des documents nécessaires et mise a disposition de l’inventaire.
  • Validation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture d’un exercice comptable.
  • Dépot des comptes annuels au greffe, 1 mois après la réunion.

 

 Publié par le 8 juillet 2013  Tagged with: ,

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