mar 012013
 

Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Il existe beaucoup de clauses spécifiques dans les contrats de freelances, il est parfois difficile de s’y retrouver. Et certaines de ces clauses peuvent être très strictes et handicapantes.

C’est le cas de la clause de non concurrence. Cette clause est souvent présente dans le contrat entre un freelance et son client. Dans cet article, nous verrons en quoi consistes cette clause et quelles sont les limites de son application.

Si vous voulez avoir un point de vue général sur les contrats, nous vous invitons à lire notre articles concernants les 6 points à vérifier dans un contrat freelance !

Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence est une protection pour l’employeur. Elle permet de s’assurer qu’un salarié n’ira pas fournir des informations à un concurrent direct une fois sa mission terminée. Cette clause empêche donc les salariés de travailler dans une entreprise concurrente à leur ancienne entreprise. Cependant la clause de non concurrence doit respecter certains critères pour ne pas être invalidée.

Tout d’abord, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps. La clause ne peut pas être permanente et son délai doit être négocié entre l’employeur et son salarié pour qu’elle protège à la fois les intérêts de l’employeur et ceux du salarié.

Ensuite, une clause de non concurrence doit également être limitée dans l’espace. Elle ne peut s’appliquer dans un certain secteur géographique dans laquelle le salarié pourrait faire concurrence à son ancienne entreprise. Cette limitation doit être très précise.

Enfin, une clause de non concurrence doit avoir une contrepartie financière. Le montant de cette contrepartie doit être significatif et est négocié entre l’employeur et le salarié. Cette contrepartie peut dans certains cas être fixée par la convention collective applicable à l’entreprise. Le non versement de cette contrepartie entraîne la nullité de la clause de non concurrence.

Même si cette clause protège les intérêts de l’employeur, elle doit laisser la possibilité au salarié de retrouver du travail. Une clause de non concurrence n’est également valide que si elle est vraiment indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise.

En cas de non respect de cette clause par un salarié, le versement de la contrepartie financière est arrêté et l’entreprise peut demander des dommages et intérêts.

  Une réponse sur “Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?”

Commentaires (1)
  1. Peut on avoir une fourchette des indemnités versées pour cette clause de non concurrence ?

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