jan 152013
 

Contrat freelance : les points à vérifier

Cet article « Contrat freelance : les points à vérifier » présente les clauses à vérifier attentivement avant de s’engager. Chaque nouvelle mission doit obligatoirement démarrer après réception d’un contrat signé pour éviter tout soucis.

Dans la majeure partie des cas, le contrat de prestation de services est celui de la société cliente ou de la SSII. Quand ce n’est pas le cas, le consultant doit avoir un contrat freelance « type » qu’il module en fonction de chaque mission. Ce contrat de prestation peut avoir été fait par le consultant lui-même, en s’inspirant de contrats de prestations de services existants, ou par un professionnel (expert-comptable, avocat, conseil juridique…) à sa demande.

Si vous avez un doute sur la capacité financière de votre client, vérifiez les comptes qu’il a déposés au Greffe avant de vous engager contractuellement !

Un contrat freelance signé ne vous protège pas toujours des conséquences financières d’un dépôt de bilan…

Que vérifier dans un contrat freelance ?

  • La clause de non-concurrence. Cette clause figure en général dans les contrats freelance des SSII afin d’éviter que les freelances ne passent en direct avec leurs clients avant, pendant ou après leur mission. Il faut que le freelance fasse attention à bien mesurer le coût des pénalités de ces clauses.De plus, comme cela est expliqué auparavant, la clause de non-concurrence répond à de nombreux impératifs, de limitation dans le temps, mais également présence d’indemnités financières ou encore limitation à une activité précise et vitale pour l’entreprise qui la fixe. Si une de ces exigences n’est pas satisfaite, alors la clause de non-concurrence est considérée comme nulle.
  • Le délai de paiement. En général, ces derniers sont de 30, 45 ou 60 jours. Il faut être attentif à la formulation adoptée dans le contrat. En effet, il peut arriver que soit mentionnées des formulations équivoques. Ainsi, si le contrat contient que le délai de paiement est de « 30 jours, fin de mois, le 10 ». Cela équivaut à 70 jours !Il faut également faire attention à d’autres astuces dans les contrats concernant les délais de paiements. Ainsi, si certains contrats de SSII qui stipulent que l’on ne peut être payé que lorsque les deux conditions cumulatives et quand le client de la SSII l’a payée préalablement.
  • La propriété intellectuelle. Elle doit faire l’objet également d’une vraie attention. Ainsi, le transfert total de tous les droits de propriété intellectuelle est devenu une sorte de norme difficilement négociable. Par exemple, pour un freelance en informatique, cela peut concerner certains codes etc.
  • L’obligation de moyens. Cette dernière consiste à faire son possible pour réussir la mission. Mais, quoiqu’il en soit, on reçoit le salaire de ses efforts, même si ces-derniers ne sont pas couronnés de succès. Normalement, un paiement en régie s’accompagne toujours d’une obligation de moyens et le paiement en forfait d’une obligation de résultat. Pour rappel, l’obligation de résultat implique que le paiement est subordonné à la réussite de la mission.
  • Les pénalités : il faut savoir refuser de signer un contrat lorsque des pénalités y sont intégrées sans raison valable.
  • La Responsabilité Civile Professionnelle : elle est exigée dans la plupart des contrats, ce qui est normal. Assurez-vous ! pour quelques centaines d’euros par an, vous vous mettez à l’abri en cas de sinistre.

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