fév 212013
 

Que faire en cas de retard de paiement d'un client ?

En tant que freelance, si vous ne passez pas par une société de portage ni par un intermédiaire pour trouver des clients, il se peut que vous ayez à gérer vous mêmes certains problèmes administratifs et financiers. Et cela peut s’avérer difficile si vous ne disposez pas des connaissances adéquates pour gérer ce genre de problèmes.

Aujourd’hui, nous verrons ce que vous pouvez faire en cas de retard de paiement. Il faut savoir que la loi Française est très stricte à ce sujet.

Tout d’abord, la loi prévoit un délai à partir du quel on peut parler de retard de paiement : si il n’est pas précisé le contraire dans le contrat, un paiement entre professionnels doit être réalisé avant le 30eme jour qui suit la livraison du produit ou de la prestation. Ce délais peut être plus long si cela est précisé dans le contrat, mais il ne peut pas dépasser 45 jours après le mois de facturation ou 60 jours après la facturation. Il existe cependant des exceptions pour les produits périssables.

En cas de dépassement de ces délais, des pénalités de paiement s’appliquent. En général, le taux des pénalités de paiement et leurs modalités d’application sont définis dans les conditions générales de vente. Le taux d’intérêt est calculé sur le prix TTC de la facture et ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Par exemple, en 2012 le taux de l’intérêt légal était de 0,71%, le taux d’intérêt des pénalités ne pouvaient pas être inférieur à 2,13 % (0,71 % x 3).

Les pénalités sont dues obligatoirement une fois le délai de paiement dépassé, il n’est pas obligatoire de rappeler leur déclenchement au client. Elles s’appliquent dès le 31eme jour, sauf cas contraire prévu dans le contrat. Depuis 2013, en plus de ces indemnités de retard, les clients doivent payer 40€ de frais de recouvrement.

 Publié par le 21 février 2013

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