jan 142013
 

Freelances : quels sont les délais de paiement ?

Les freelances sont souvent confrontés dans leur exercice à cette question : quels sont les délais de paiement de mes factures ?

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés, en voici les règles en vigueur depuis 2009 :

« Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient aux sanctions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.
En l’absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

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