mai 222013
 

Freelances : La loi Madelin et les questions de Mutuelle

La loi Madelin, autrement connue sous le vocable de loi du 11 février 1994, est une loi bien connue des freelances, qui doit favoriser la modernisation de l’économie. Notamment, elle s’attache à des révisions du statut des travailleurs non salariés. Elle innove en donnant certains avantages aux indépendant, notamment les freelances, en matière de mutuelle mais également de retraite.

Concernant la mutuelle, seules les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires étaient autorisées à être défiscalisées et déductibles du revenu des indépendants. La loi Madelin est venue assouplir la législation à l’égard des freelances. Elle nous – les freelances – permet d’élargir la défiscalisation aux cotisations mutuelles effectuées à titre volontaire.

Comme la logique des frais que nous avons abordé auparavant, la loi Madelin rend légal le décompte du coût de la Mutuelle du revenu imposable des freelances.

Par ailleurs, élément particulièrement avantageux pour les freelances informatiques qui nous lisent et ne sont peut-être pas parfaitement au fait sur la question, la loi Madelin rend possible de cotiser pour sa mutuelle à partir du compte de l’entreprise et de percevoir les remboursements de la mutuelle sur le compte personnel. Cela ne concerne que les contrats responsables.

  2 réponses sur “Freelance : La loi Madelin et les questions de Mutuelle”

Commentaires (2)
  1. Pour commencer félicitations pour votre note, en même temps éclairantes et intéressantes. Sans critiquer, 2 ou 3 points auraient mérité plus de précisions, en particulier dans la fin du billet. C’est juste une manière de dire que je suis pressé de découvrir la suite

  2. Effectivement, on peut cotiser à partir du compte de l’entreprise, et percevoir les remboursements mutuelle sur le compte personnel, pr contre, les cotisations Madelin versées à l’assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.

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