août 282013
 

Freelance : comment fonctionne l'impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés concerne obligatoirement les SA, SAS, SCS et SARL, mais aussi les freelances !

Dans le cas des EURL, il est optionnel dans le cas où l’associé est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, l’EURL est alors assujettie de droit à l’IS.

L’impôt sur les sociétés taxe le bénéfice des entreprises et est appliqué en France –principe de territorialité- sur la totalité des revenus sociaux.
Le taux appliqué est de 33,33% au dessus de 38.120 € et de 15% au dessous de ce seuil.Les entreprises doivent s’acquitter spontanément du paiement de l’impôt sur le revenu avant le 15 avril de l’année suivante. Plusieurs acomptes sont à payer en cours d’année, calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de l’année précédente.

Le règlement de l’impôt sur les sociétés est possible (voire obligatoire dans le cas d’un CA élevé) par internet.
Aussi, pour les freelances concernés, soyez vigilants à cet impôt ! Vous pouvez déduire vos frais professionnels (selon les modalités prévues par la loi) de vos revenus afin de vous acquitter de l’IS sur une base reflétant bien les bénéfices réels de votre activité d’indépendant.

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